J.O. Numéro 45 du 23 Février 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02787

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Arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire LF-TSA 22 dans la région Nord-Est

NOR : EQUA9900206A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est créé, dans la région Nord-Est, à l'intérieur de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone de ségrégation temporaire (TSA), identifiée LF-TSA 22, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de ségrégation temporaire, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :

I. - Partie 1 : LF-TSA 22 A
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 13' 03'' N, 006o 41' 09'' E,
puis frontière franco-allemande jusqu'au point :
47o 59' 00'' N, 007o 38' 00'' E,
puis les points :
48o 12' 36'' N, 006o 48' 36'' E - 49o 02' 00'' N, 006o 50' 00'' E ;
49o 13' 03'' N, 006o 41' 09'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.

II. - Partie 2 : LF-TSA 22 B
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48o 12' 36'' N, 006o 48' 36'' E - 47o 59' 00'' N, 007o 38' 00'' E,
puis frontière franco-allemande jusqu'au point :
47o 50' 02'' N, 007o 32' 38'' E,
puis les points :
48o 01' 55'' N, 006o 48' 04'' E - 48o 12' 36'' N, 006o 48' 36'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) au niveau de vol 285 (8 700 mètres).

Art. 3. - Le contournement de cette zone de ségrégation temporaire est obligatoire pendant les périodes d'activation qui sont connues des organismes de la circulation aérienne publiés par la voie de l'information aéronautique.

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 5. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
R. Rosso
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Robin